Mentions légales & CGU

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

SERVICE D'ANNONCES DE VENTE EN LIGNE

Le service d'annonces en ligne LUCKYFIND géré par la société LUCKYFIND SAS (ci-après LUCKYFIND), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 808 827 158, permet la mise en relation de vendeurs (ci-après les Vendeurs) et d'acheteurs (ci-après les Acheteurs) d’articles (ci-après les Articles). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme LUCKYFIND permet la conclusion de contrats de vente des Articles entre les Acheteurs et les Vendeurs. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Articles.

LUCKYFIND agit en tant que Tiers de confiance entre l’Acheteur et le Vendeur en conservant le règlement de l’Acheteur avant de le reverser au Vendeur, une fois que l’Article a bien été reçu par l’Acheteur.

LUCKYFIND ne saurait être tenu pour responsable des litiges déclarés en dehors du délai de 48H suivant la réception de l’Article par l’Acheteur. Néanmoins LUCKYFIND fera son possible, en tant qu’intermédiaire, pour aider les parties liées à trouver un accord.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme LUCKYFIND par les Membres vaut mandat donné à LUCKYFIND pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de LUCKYFIND selon les modalités ci-après.

ARTICLE 1 : DEFINITONS

Plateforme LUCKYFIND : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place sur internet par LUCKYFIND permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs d’Articles.

Article : signifie les produits susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par la Plateforme LUCKYFIND.

Annonce : signifie l’offre de vente d’un ou plusieurs Article(s) diffusée par le Vendeur sur www.luckyfind.fr.

Corner LUCKYFIND : signifie la page où tous les Articles d’un même Vendeur sont visibles

Corners favoris : signifie la page où sont répertoriés les corners sélectionnés par les Membres, Acheteurs ou Vendeurs.

Mes envies : signifie la page où tous les Articles ayant suscité un intérêt particulier sont répertoriés

Vendeur : signifie un Membre effectuant une offre de vente d'un Article sur la Plateforme LUCKYFIND.

Acheteur : signifie un Membre qui désire acheter ou ayant marqué son acceptation pour l’achat d’un ou plusieurs Article(s) d'un Vendeur.

Négocier le prix : signifie faire une proposition de prix différente du prix annoncé par le Vendeur initialement.

Membre : signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme LUCKYFIND après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

Prix d’origine : signifie le prix d’achat initial du produit indiqué sur le facture d’achat de l’Article en boutique.

Prix de vente : signifie le prix proposé par le Vendeur pour un Produit mis en vente sur le site. Le Prix constitue l'assiette de la Commission de LUCKYFIND.

Commission : signifie la rémunération perçue par LUCKYFIND au titre de l'utilisation de la plateforme LUCKYFIND. Cette commission est de 10%+ 1 € sur le montant du prix de vente, qui sera soustraite de son gain.

Prix de la Transaction : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix du Produit, éventuellement, des frais de livraison.

Porte-monnaie LUCKYFIND : signifie le compte ouvert sur www.luckyfind.fr au nom du Membre sur lequel sont versés les gains générés par ses ventes (compte séquestre).

En cours de modération : correspond à un article dont l’annonce créée par un vendeur est en cours de contrôle par les services du site, avant sa mise en ligne.

Frais de Port : représentent les frais d'expédition fixés par le Vendeur sur la base des tarifs de la Poste pour l'expédition en Colissimo avec suivi et en Lettre Suivie ou tout autre prestataire (mais, obligatoirement avec un numéro de suivi).

Adresse de livraison : équivaut à l’adresse postale d’un Acheteur à laquelle le Vendeur enverra l’Article commandé.

Géolocalisation : désigne le procédé permettant de localiser et/ou filtrer un/des Article(s) ou un/des Corner(s) grâce aux coordonnées géographiques indiquées par les Membres dans leurs « coordonnées perso ».

Mode de livraison : désigne l’expédition ou la remise en main propre, proposées par le Vendeur lors de la mise en vente d’un Produit.

Remise en main propre: correspond à une option proposée par le Vendeur lorsqu'il met en vente un Produit et qui pourra être sélectionnée par un Acheteur lors de l'achat d'un Article en vue de se remettre l'Article commandé en main propre, faisant ainsi l'économie des Frais de Port.

Code de remise en main propre : représente le code communiqué par mail, par Luckyfind.fr, à l'Acheteur lors de la confirmation de la disponibilité de l'Article commandé dans le cadre d'une remise en main propre, à transmettre au Vendeur pour finaliser la vente.

Produit contrefait : produit qui serait une copie non autorisée ou constituerait un produit contrefait au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ou un produit non autorisé à la vente en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables.

Tiers de confiance : LUCKYFIND agit comme Tiers de confiance entre l'Acheteur et le Vendeur. Lorsqu'un utilisateur achète un Produit, son règlement est conservé par LUCKYFIND. Cette somme est versée au Vendeur lorsque l'Acheteur a confirmé qu'il a reçu l'article ou qu'il lui a été remis en main propre, et qu'il est conforme à l’annonce. LUCKYFIND garantit ainsi l'Acheteur contre la non réception du colis et le Vendeur contre tout risque d'impayé.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme LUCKYFIND ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme LUCKYFIND aux fins d'opérer leur Mise en Relation et leur Transaction.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LUCKYFIND

3.1 LUCKYFIND s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme LUCKYFIND, les Annonces/Articles des Vendeurs. LUCKYFIND reçoit, à cette fin, mandat non exclusif de la part du Vendeur de mettre à la disposition des Acheteurs les Annonces/Articles fournis par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. Il est précisé en tant que de besoin que tant que l'offre du Vendeur n'a pas été formellement acceptée par un Membre Acheteur, le Membre Vendeur conserve la possibilité de vendre le Produit à un tiers.

3.2 LUCKYFIND se réserve le droit d'accepter ou de refuser de proposer à la vente sur le site un Article qui lui serait proposé.

3.3 LUCKYFIND n'est en aucun cas revendeur des Articles dans le cadre de la Mise en Relation des dits Articles, et en tout état de cause n'en acquiert à aucun moment la propriété. Si cela devait arriver, LUCKYFIND le préciserait alors.

3.4 LUCKYFIND garantie le droit de retourner un Article Non conforme à sa description. Dans ce cas-ci, le retour entrainera une annulation de la vente par LUCKYFIND. L’Acheteur devra renvoyer l’article à LUCKYFIND pour vérification et non au Vendeur. Les frais de port seront à la charge du Vendeur si l’Article est jugé Non conforme à la description par le service de LUCKYFIND ou par l’Acheteur s'il s’avère qu’il fait preuve de mauvaise foi.

3.5 En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme LUCKYFIND telles qu'exposées aux présentes, LUCKYFIND se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente l’Article concerné, de suspendre le compte du Membre et de bloquer les sommes y figurant jusqu'à ce que le différend existant soit clos.

3.6 LUCKYFIND s'engage à conserver confidentielles les données nominatives concernant les membres, vendeurs et Acheteurs, et à ne jamais les communiquer aux tiers, notamment aux autres MEMBRES, sauf en cas de demande expresse des autorités judicaires ou réglementaires, notamment en cas de détection d'une éventuelle infraction pénale.

ARTICLE 4 - PROCESSUS DE VENTE

4.1 Le Vendeur propose un Article à la vente, accompagné de son descriptif complet et de photographies par l'intermédiaire de la Plateforme LUCKYFIND.

LUCKYFIND détermine le délai et la durée de parution.

4.2 Lorsqu'un Acheteur manifeste auprès du Vendeur sa volonté de conclure la vente, le Vendeur doit confirmer la disponibilité dans un délai de 48H.

4.3 Une fois que le Vendeur a confirmé la disponibilité de l’Article, le paiement est débité, la transaction est totalement sécurisée par le partenaire bancaire de LUCKYFIND.

4.4 Le Vendeur dispose, ensuite, de 72H pour livrer l’Article à l’Acheteur.

Si la livraison se fait par remise en main propre, le Vendeur devra entrer le Code de remise en main propre, attestant de la bonne réception, que l’Acheteur lui aura transmis lors de la transaction.

Si la livraison se fait par envoi de colis, le vendeur devra indiquer impérativement le numéro de suivi du colis dans « mes ventes ».

4.5 Une fois la bonne réception confirmée, le Vendeur recevra sur son Porte-monnaie LUCKYFIND le paiement de son Article (frais de port compris), déduction faite de la Commission.

4.6 A aucun moment du processus de vente LUCKYFIND n'est propriétaire de l’Article.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s'enregistrant auprès de LUCKYFIND, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme LUCKYFIND à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme LUCKYFIND. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera LUCKYFIND sans délai et confirmera par courrier cette information.

5.2 Le Membre s'engage à ne pas choisir un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique.

5.3 Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme LUCKYFIND et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.

Pour accéder au bénéfice de la Plateforme LUCKYFIND, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison valide.

5.4 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation exprès et spécifique de LUCKYFIND.

Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de LUCKYFIND pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.5 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par LUCKYFIND des enregistrements sur les serveurs de LUCKYFIND de l'utilisation de la Plateforme LUCKYFIND et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.6 Le Membre s'interdit de mettre en vente, de vendre, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Articles contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements en vigueur.

5.7 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Articles Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme LUCKYFIND pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Articles Interdits.

Tout Membre s'engage à informer sans délai LUCKYFIND dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels Articles.

5.8 LUCKYFIND se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes, tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme de LUCKYFIND de tels Articles.

5.9 Si un article est vendu sur le site, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, son adresse de livraison ainsi que son e-mail et son numéro de téléphone (si l’option remise en main propre a été choisie) soient communiqués au Vendeur.

Les Membres s’engagent à garder ces informations confidentielles et ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée des autre membres et à ne pas leur envoyer de messages, d’objets, de documentation (publicitaire ou non), par quelque moyen que ce soit.

5.10 Les Membres s’engagent à ne pas mentionner ses coordonnées (téléphone, adresse, e-mail) sur son Corner, ses Annonces, dans les commentaires d’un Article ou dans son titre ou description. LUCKYFIND se réserve le droit de supprimer de telles informations sans en avoir fait la demande préalable auprès du Membre.

Les Membres s’engagent à ne pas entrer directement en contact avec les autres Membres en dehors de l’espace « commentaires » prévu à cet effet.

5.11 Les Membres, agissant à titre professionnel, doivent respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance. Leurs offres d’achat doivent obligatoirement comporter : son identité ou ses coordonnées (exigés par l’art. R123-237 du code de commerce (Numéro SIREN ou RCS, ville de son siège social), les caractéristiques essentielles de l’Article mis en vente, le prix total de l’Article, les différents modes de livraison, les frais de livraison, les modalités du droit de rétractation.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES VENDEURS

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Article corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement et ne répondant pas à la définition d'un Article Interdit. En cas d'indisponibilité de l’Article mis en vente, le Vendeur devra informer immédiatement LUCKYFIND.

6.2 Le Vendeur s'engage à décrire l’Article mis en vente selon les critères retenus par LUCKYFIND et à mettre en ligne au minimum une photographie de l’Article. La description de l’Article doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, son origine (sa marque), son état d'usage, le Prix, etc.…

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du bien. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit LUCKYFIND de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre, le Vendeur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de LUCKYFIND.

6.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer (uniquement dans l'hypothèse de la vente de l’Article à un tiers dans l'intervalle) son offre de vente dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception d'un courrier électronique de LUCKYFIND l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme LUCKYFIND a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de deux jours ouvrables vaudra renonciation à son offre de vente. LUCKYFIND suspendra temporairement les offres du Vendeur de la Plateforme LUCKYFIND. Dans tous les cas il est bien entendu que le Vendeur ne peut plus se rétracter dès lors que son offre a été formellement acceptée et qu'aucune vente à un tiers n'est intervenue préalablement. En tout état de cause, aucune rétractation ne pourra jamais intervenir de la part du vendeur à compter de la remise de l’Article.

6.5 LUCKYFIND se réserve le droit de solliciter le Vendeur pour qu'il modifie et/ou supprime son Article et/ou de le faire elle-même directement, notamment si le Vendeur n'a pas publié son Article dans la catégorie adéquate ou s'il a indiqué ses coordonnées dans son Annonce.

Le Membre accepte que LUCKYFIND retouche les photos des Articles mis en vente et puisse communiquer avec ceux-ci.

Le Vendeur s'engage à ne publier que des photos des Articles qu'il a lui-même prises. LUCKYFIND se réserve le droit de retirer du site toute photo qui n'aurait pas été prise par le Vendeur.

6.6. Dispositions financières

6.6.1 Le Vendeur autorise LUCKYFIND à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme LUCKYFIND ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par LUCKYFIND.

6.6.2 A cet effet, le Vendeur autorise LUCKYFIND, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par LUCKYFIND ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme LUCKYFIND et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

6.7 Le Vendeur s’engage à envoyer l’Article convenablement emballé. Il doit conserver les preuves d’expédition du colis pendant, au minimum, un mois suivant la date d’expédition.

Il s’engage à :

- ne pas envoyer d’objets fragiles, qui risqueraient d’arriver cassés ou abîmés. Tout article fragile qui arriverait endommagé au domicile de l'acheteur lui sera remboursé s'il n'a pas finalisé la vente auparavant et que les preuves nous sont apportées, le vendeur ne pourra donc, ni réclamer le fruit de sa vente, ni son article.

- n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit et les coordonnées de l’Acheteur ne doivent être utilisées que pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y attachent.

6.8 Le Vendeur doit au cours de la remise en main propre d’un Article à un Acheteur, exiger le Code de remise en main propre afin de finaliser la vente.

6.9 Le Vendeur peut demander à tout moment le virement des fonds disponibles dans son Porte-monnaie LUCKYFIND. Le virement sera effectué dans un délai de 15 jours suivant la demande.

Si le virement doit être effectué sur un compte à l’étranger le Vendeur s’engage à prendre en charge les frais éventuels.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DES ACHETEURS

7.1 Pour tout premier achat dont le Prix de la Transaction est supérieur à 150 Euros, LUCKYFIND pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par LUCKYFIND dans le cadre de la validation de l'identité, LUCKYFIND pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature et à acquérir des biens exclusivement pour son usage personnel.

7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents, etc.).

7.4 La Vente est réputée parfaite entre les parties dès l'acceptation de l'offre par le Membre Acheteur et la confirmation de la disponibilité de l’Article par le Membre Vendeur.

7.5 L’Acheteur est prié de confirmer la bonne réception de l’Article et la conformité de celui-ci dans un délai de 48H suivant la réception de l’Article (y compris week-ends et jours fériés, sans compter le jour de la livraison). Le silence de l'Acheteur à la réception de l’Article confirmera sa conformité à la commande.

L’Acheteur et le Vendeur acceptent que LUCKYFIND calcule ces délais à partir des informations communiquées par le transporteur.

Si une contestation sur cette conformité venait à exister, l'Acheteur devra déposer une réclamation dont les modalités sont déterminées à l'article 8 des présentes.

7.6 Lors de la remise en main propre d’un Article, l’Acheteur s’engage à imprimer le mail indiquant le Code de remise en main propre et de le communiquer au Vendeur. Il dispose d’une semaine pour récupérer l’Article auprès du Vendeur.

ARTICLE 8 - RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Toute réclamation relative à un Produit, qui s'avèrerait soit Non conforme à la description et/ou à l’annonce, soit présentant un Vice d'utilisation, devra être présentée dans un délai de 2 jours francs à compter de sa réception auprès de LUCKYFIND par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. LUCKYFIND s'engage à traiter dans les meilleurs délais et au cas par cas toute réclamation qui serait portée à sa connaissance et dans le but de satisfaire au mieux les intérêts du Membre. Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec les services de LUCKYFIND et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par LUCKYFIND. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

8.2 En cas de réclamation et jusqu'à résolution du litige, le Compte séquestre du Membre peut être temporairement bloqué par LUCKYFIND. En cas de réclamations nombreuses visant un même Membre, LUCKYFIND se réserve également le droit de clôturer le Compte séquestre dudit Membre.

8.3 Non réception de la commande

8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai d'une semaine après la Notification de l'expédition du Produit pour déposer auprès de LUCKYFIND une réclamation en cas de non réception, totale ou partielle, du Produit.

8.3.2 Une réclamation de non réception totale de l’Article commandé, jugée fondée par LUCKYFIND, peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.

8.4 Non conformité de l’Article

Dans le cas où un défaut non spécifié dans la description de l'article serait découvert par l'Acheteur, celui-ci peut demander le retour de l'article (auprès de LUCKYFIND) ainsi que le remboursement de l'article et des frais de port payés. Cependant les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur.

Pour le cas où la mauvaise foi du Vendeur s'avèrerait établie, LUCKYFIND sera en droit de lui réclamer, à titre de dédommagement, une somme d'un montant de 20 % (vingt pour cent) du Prix de la Transaction et ce, nonobstant le droit pour LUCKYFIND de demander indemnisation de son préjudice devant les tribunaux compétents.

8.5 - Vice caché

En cas de découverte d'un vice caché, l'Acheteur devra présenter sa demande dans les délais et suivant les modalités fixés aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.6 Approbation de la réclamation

8.6.1 En cas de retour d'un Article effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée, sous réserve de vérification par LUCKYFIND que l’article restitué soit bien l’article livré et qu'il n'ait pas été volontairement détérioré, LUCKYFIND donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.

8.6.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à LUCKYFIND et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même, à tout droit sur l’Article considéré, qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au chapitre 8 s'opèrent systématiquement par un crédit du compte du Membre.

8.6.3 Le Vendeur ne pourra récupérer un Article retourné en raison de la non conformité à son offre.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Articles(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande LUCKYFIND contre tout dommage subi par LUCKYFIND et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de LUCKYFIND sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), LUCKYFIND communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. LUCKYFIND ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

9.2 Sauf faute de sa part, LUCKYFIND ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. LUCKYFIND ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

9.3 Au titre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme LUCKYFIND, la responsabilité de LUCKYFIND sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction sauf faute de sa part.

ARTICLE 10 – ARTICLES INTERDITS

Le Vendeur s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

Les Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire de Luckyfind des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (articles contrefaits) ou à des réseaux de distribution sélective.

Afin de lutter contre la vente d'articles contrefaits, Luckyfind procède à un contrôle de la fiche produit de certains Articles. Luckyfind peut exiger du Vendeur qu'il lui fournisse des informations (preuves d'authenticité, facture) ou photographies supplémentaires sur son Article. En cas de doute concernant l'authenticité d'un Article, Luckyfind se réserve le droit de refuser sa mise en ligne.

Au delà d'un montant de 200 €, la facture d'achat d'un article de marque est éxigée ainsi que la remise en main propre. Aucun envoi n'est possible pour éviter toute tentative d'escroquerie. Luckyfind ne saurait être tenu pour responsable en cas d'achat d'un article contrefait.

Les Utilisateurs s'engagent à informer Luckyfind dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux dispositions du présent article.

En cas de mises en vente d'un ou plusieurs articles contrefaits, Luckyfind.fr se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur pendant un délai pouvant aller jusqu'à 6 mois. Dans l'éventualité où l'Utilisateur venait à récidiver, Luckyfind.fr pourra clôturer définitivement le compte de l'Utilisateur et prendre toutes mesures à sa disposition pour empêcher la réinscription de cet Utilisateur pendant une durée de 5 ans.

ARTICLE 11 – RÉSILIATION

11.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par LUCKYFIND ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

11.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : mise en vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale,

LUCKYFIND se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plate-forme LUCKYFIND, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par LUCKYFIND; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Articles.

11.3 La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 LUCKYFIND a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux

Membres par tout moyen choisi par LUCKYFIND. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement LUCKYFIND pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence ou de force majeure.

12.2 Le Membre se connectera à la Plateforme LUCKYFIND au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. LUCKYFIND ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

12.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de LUCKYFIND.

12.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas : - d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, - de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, - d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

12.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme LUCKYFIND n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

12.6 Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre.

Pour tout autre litige, les parties font attribution de compétence exclusive aux Tribunaux de Nanterre.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le site LUCKYFIND est enregistré à la CNIL sous le numéro 1837685.

Il est rappelé que les informations personnelles recueillies à l'occasion des transactions enregistrées font l'objet d'un traitement automatisé. Les données enregistrées sont utilisées pour répondre aux différents services en ligne proposés par LUCKYFIND.FR par l'approbation des présentes conditions générales d'utilisation, le Membre donne son accord à ladite utilisation des données le concernant.

Le Membre est également informé que son autorisation lui sera demandée quant à la transmission des dites données aux membres partenaires de LUCKYFIND. Dans tous les cas, dans le cadre du respect des lois informatiques et libertés, et en application de l'article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Membre de LUCKYFIND dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant directement sur le site internet via la rubrique « contact » ou par courrier en écrivant à LUCKYFIND SAS – 33Avenue de l’Arche, 92400 COURBEVOIE, en indiquant nom, prénom, adresse email. Le Membre peut accéder à tout moment aux informations le concernant et procéder aux modifications qu'il estime nécessaires à partir de l'espace « Paramètres de mon compte» accessible directement sur le site.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les dispositions de la loi française.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES

Il est très important pour LUCKYFIND de protéger la vie privée de ses Utilisateurs et de garantir la confidentialité et la sécurité de leurs renseignements personnels.

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